Terms & conditions

Lorsque vous utilisez Hotelgiftcard.com depuis le Canada, différentes conditions peuvent s’appliquer selon la manière dont vous interagissez avec notre site Web :

1. Utilisation de la carte-cadeau Hotelgiftcard

L’utilisation de la carte-cadeau est régie par les Conditions générales de Hotelgiftcard.com. Ces conditions expliquent :

• Le fonctionnement de la carte
• Sa validité et sa date d’expiration
• Vos droits en tant qu’utilisateur, conformément aux lois canadiennes sur la protection du consommateur, y compris les lois provinciales applicables (comme la Loi sur la protection du consommateur au Québec)

2. Réservations effectuées sur notre site Web

Si vous utilisez votre carte-cadeau pour réserver un hébergement, la réservation est effectuée via le réseau de partenaires Expedia, auquel s’appliquent les conditions supplémentaires suivantes :

• Les Conditions de réservation de Expedia Inc. / Travelscape LLC, que vous devez accepter lors du processus de réservation
• Les conditions spécifiques du fournisseur d’hébergement, incluant :
  • Les politiques d’annulation
  • Le règlement intérieur
  • Les frais supplémentaires éventuels

Ces conditions sont affichées de manière claire au moment de la réservation.

3. Le rôle de Hotelgiftcard.com

Hotelgiftcard.com fournit la plateforme et le produit de carte-cadeau, mais n’est pas partie au contrat final conclu entre vous et le fournisseur d’hébergement.

Hotelgiftcard.com (HGC) agit exclusivement à titre d’intermédiaire et n’émet pas de facture pour les réservations d’hébergement.

Les définitions suivantes s’appliquent à l’ensemble des présentes modalités et conditions :

1. Hotelgiftcard.com (« HGC ») : L’entreprise responsable du produit Hotelgiftcard, y compris ses successeurs légaux.
2. Utilisateur : Toute personne physique qui achète ou utilise une carte-cadeau Hotelgiftcard pour réserver un hébergement auprès de propriétés partenaires.
3. Contrat : L’accord juridique entre l’Utilisateur et HGC, régi par les lois canadiennes applicables.
4. Carte-cadeau : Bon prépayé émis par HGC ou par ses revendeurs autorisés au Canada, représentant une valeur monétaire.
5. Solde : Montant disponible sur la carte-cadeau, jusqu’à un maximum de 1 000 $ CAD, utilisable pour réserver des hébergements admissibles.
6. Solde restant : Portion inutilisée de la carte-cadeau après une utilisation partielle.
7. Propriétés partenaires : Hébergements affichés via le réseau de partenaires Expedia et pouvant être réservés sur le site Web de HGC à l’aide d’une carte-cadeau. HGC n’entretient aucune relation contractuelle directe avec ces établissements et agit uniquement à titre d’intermédiaire.
8. Réseau de partenaires Expedia : Plateforme en ligne par laquelle HGC connecte les utilisateurs aux propriétés partenaires disponibles pour des réservations.
9. Revendeurs : Entreprises autorisées à distribuer les cartes-cadeaux Hotelgiftcard au nom de HGC, incluant les détaillants et plateformes de commerce électronique autorisés au Canada.

Hotelgiftcard.com B.V.
Ambachtsweg 6
1474 HW Oosthuizen, Pays-Bas
Numéro d’enregistrement (KvK) : 78253411
Numéro de TVA : NL861319588B01

Note à l’intention des clients canadiens : Bien que HGC soit constituée aux Pays-Bas, toutes les ventes et utilisations de cartes-cadeaux effectuées à partir du Canada sont soumises aux lois canadiennes fédérales et provinciales en matière de protection du consommateur.

3.1 Relations juridiques multiples :

L’utilisation de la carte-cadeau et la réservation d’un hébergement via la plateforme HGC entraînent plusieurs relations juridiques distinctes :

• Entre l’Utilisateur et HGC (conformément aux présentes conditions) ;
• Entre l’Utilisateur et (i) Expedia Inc. / Travelscape LLC, et (ii) le fournisseur d’hébergement choisi.

Chaque réservation est soumise aux conditions propres à Expedia et à celles du fournisseur d’hébergement. HGC agit exclusivement à titre d’intermédiaire.

3.2 Applicabilité :

En achetant ou en utilisant une carte-cadeau Hotelgiftcard, l’Utilisateur (acheteur ou détenteur) accepte l’ensemble des présentes modalités et conditions.

3.3 Modifications :

HGC se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification importante sera communiquée clairement sur le site hotelgiftcard.com et prendra effet à la date de publication.

3.4 Exceptions :

Toute exception à ces conditions n’est valide que si elle a été expressément convenue par écrit par HGC.

3.5 Cession :

HGC peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes conditions à toute société affiliée ou tierce partie, sous réserve que cela n’ait pas d’effet défavorable significatif sur les droits de l’Utilisateur.

4.1 Achat :

Les cartes-cadeaux ne peuvent être achetées que directement auprès de HGC ou par l’intermédiaire de revendeurs autorisés au Canada. Les achats doivent être effectués en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire.

4.2 Responsabilité :

L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection de la carte-cadeau et de tout code de réclamation associé. HGC ne peut être tenue responsable en cas de perte ou de compromission.

4.3 Utilisation du solde :

Les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées que pour des réservations d’hébergement effectuées via la plateforme hotelgiftcard.com.

4.4 Caractère définitif des paiements :

Toute réservation effectuée à l’aide de la carte-cadeau est définitive et non remboursable une fois confirmée sur le site Web de HGC.

4.5 Validité et expiration :

Cette carte-cadeau Hotelgiftcard n’a pas de date d’expiration et peut uniquement être utilisée pour réserver des hébergements sur hotelgiftcard.com. Elle peut être utilisée en plusieurs transactions et complétée par un autre mode de paiement si nécessaire. Aucun remboursement ni remplacement ne sera accordé en cas de perte ou de vol. Cette carte n’est pas échangeable contre de l’argent comptant. Le solde demeure disponible pour le titulaire jusqu’à son utilisation complète. Le solde ainsi que les modalités et conditions d’utilisation peuvent être consultés en tout temps sur notre site web ou auprès de notre service à la clientèle.

4.6 Transférabilité :

Les cartes-cadeaux peuvent être offertes ou transférées sans frais, mais ne peuvent être revendues ni échangées contre une valeur monétaire. L’Utilisateur initial reste responsable de leur utilisation sécuritaire.

4.7 Frais de service :

Des frais de service transparents s’appliquent aux réservations effectuées via le réseau de partenaires Expedia. Ces frais sont clairement affichés lors du passage à la caisse, avant que la transaction ne soit complétée.

5.1 Perte ou vol

HGC n’est pas responsable des cartes-cadeaux perdues ou volées. L’utilisateur doit signaler immédiatement tout incident. Un remplacement pourrait ne pas être possible sans preuve d’achat et de solde vérifiable.

5.2 Usage abusif ou fraude

HGC se réserve le droit de bloquer une carte-cadeau et d’engager des poursuites judiciaires en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, de revente non autorisée ou de violation des présentes conditions.

5.3 Carte endommagée

Si une carte-cadeau est physiquement endommagée mais que le solde est encore valide et vérifiable, HGC peut transférer le solde restant sur une nouvelle carte. Des frais administratifs peuvent s’appliquer.

6.1 Rôle d’intermédiaire

HGC agit uniquement à titre d’intermédiaire dans le cadre des réservations effectuées par l’intermédiaire du réseau de partenaires Expedia. Le contrat d’hébergement est conclu exclusivement entre l’Utilisateur et la propriété partenaire.

6.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par les lois canadiennes applicables, HGC ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, accessoires ou consécutives résultant de l’utilisation de la carte-cadeau ou du contrat d’hébergement. La responsabilité totale de HGC est limitée à la valeur de la réservation concernée, sauf en cas de négligence grave ou de fraude.

6.3 Force majeure

HGC ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment les pannes de réseau, les grèves, les mesures gouvernementales, les catastrophes naturelles ou les situations d’urgence sanitaire. HGC s’efforcera de limiter les perturbations.

6.4 Indisponibilité du service

L’indisponibilité temporaire du site Web ou des services de réservation, notamment pour des raisons de maintenance ou de panne technique, est considérée comme un cas de force majeure et ne donne droit à aucun remboursement ni compensation.

7.1 Cartes-cadeaux physiques

Les cartes-cadeaux physiques peuvent être annulées dans un délai de 14 jours suivant leur réception, à condition que le solde n’ait pas été utilisé. La demande d’annulation doit être transmise par écrit.

7.2 Cartes-cadeaux numériques

Les cartes-cadeaux numériques ne sont pas remboursables une fois activées ou utilisées, conformément aux pratiques canadiennes en matière de commerce électronique et à la législation applicable sur la protection du consommateur.

7.3 Commandes d’entreprise

Les cartes-cadeaux achetées dans le cadre d’une entente entre entreprises (B2B) sont définitives et non remboursables.

8.1 Lorsque vous utilisez une carte-cadeau ou effectuez une réservation sur notre site Web, vos renseignements personnels sont collectés et traités conformément à notre Politique de confidentialité. Ce traitement est effectué en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ainsi qu’avec les lois provinciales applicables en matière de protection de la venie privée.

9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les marques de commerce, le nom, le logo, le contenu du site Web et les systèmes techniques sous-jacents, appartiennent exclusivement à HGC ou à ses concédants. Toute utilisation, reproduction ou modification non autorisée est strictement interdite.

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et applicables dans la mesure permise par la loi.

11.1 Droit applicable

Les présentes conditions ainsi que toute transaction associée sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales applicables du Canada, à moins que l’utilisateur ne réside dans une autre province ou un territoire où les lois locales en matière de protection du consommateur s’appliquent.

11.2 Résolution des différends

En cas de litige, les parties conviennent de tenter d’abord de résoudre le différend par une négociation de bonne foi ou, si nécessaire, par une médiation non contraignante. Si aucun règlement n’est atteint, le différend pourra être porté devant les tribunaux compétents de la province ou du territoire canadien applicable, en fonction du lieu de résidence de l’utilisateur.

11.3 Résidents du Québec

Pour les utilisateurs résidant au Québec, les présentes conditions seront interprétées conformément au Code civil du Québec, et tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.